DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

L’ensemble de ces rapports doit être présenté au locataire à la signature du bail.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES DPE locatif

Obligatoire : depuis le 1er juillet 2007
Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf :

1. constructions provisoires de 2 ans ou moins,
2. lieux de culte,
3. bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,
4. bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB,
5. monuments historiques.

Validité : 10 ans.
Le DPE établi dans le cadre d’une vente est valable dans un cadre locatif (dans la limite de sa validité).

ETATS DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT

Obligatoire : depuis le 1er juin 2006

Le bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation, de terrains) est situé sur une commune :

1. sur laquelle un plan de prévention des risques naturels est approuvé ou prescrit,
2. présentant des risques technologiques,
3. sur une zone de sismicité,
4. dont les biens ont fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Validité : 6 mois

DIAGNOSTIC PLOMB CREP

Obligatoire : à partir du 12 août 2008.
Pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Validité : 6 ans si la présence de plomb est constatée.