DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA TRANSACTION

L’ensemble de ces rapports doit être présenté à la signature du compromis de vente.

DIAGNOSTIC AMIANTE

Obligatoire : Pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Il permet d’exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés. Le rapport constatant la présence ou l’absence d'amiante doit être joint à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

- depuis le 1er janvier 2002 pour la démolition
- depuis le 1er septembre 2002 pour la vente

Validité : Illimité si le rapport en constate l’absence.

Les textes :
Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Norme NF X 46-020 Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES DPE

Obligatoire : depuis le 1er novembre 2006
Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf :

• constructions provisoires de 2 ans ou moins,
• lieux de culte,
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,
• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB,
• monuments historiques.

Validité : 10 ans.
Le DPE établi dans le cadre d’une vente est valable dans un cadre locatif (dans la limite de sa validité).

Les textes :
Article L134-1 à L134-5
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Article R 134-3

ETATS DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT

Obligatoire : depuis le 1er juin 2006

Le bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation, de terrains) est situé sur une commune :

• sur laquelle un plan de prévention des risques naturels est approuvé ou prescrit,
• présentant des risques technologiques,
• sur une zone de sismicité,
• dont les biens ont fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Validité : 6 mois

DIAGNOSTIC PLOMB CREP

Obligatoire depuis 27 avril 2006 :
Pour tout bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, sauf si un précédent CREP a démontré l'absence de plomb.

Validité : 1 ans si la présence de plomb est constatée

Illimité si le rapport en constate l’absence.

Pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, sauf si un précédent CREP a démontré l'absence de plomb

Les textes :
Articles L1334-6 à  L1334-8 du Code de la Santé Publique
Article L1334-11 du Code de la Santé Publique
Article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.

DIAGNOSTIC TERMITES

Obligatoire : En cas de vente d'un immeuble bâti si celui-ci est sur une zone déterminée par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois.

Les textes :
Article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Art. 6 du décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
Arrête du 10 aout 2000
Etabli en respect de la norme NF P 03-201

MESURE - LOI CARREZ

Obligatoire : depuis le 19 juin 1997
En cas de vente d'un bien, pour tout lot privatif de copropriété (verticale ou horizontale).

Validité : Sans limite si aucune modification n’a été apportée au bien.

Les textes :
Loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996
Décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

DIAGNOSTIC GAZ

Obligatoire : depuis le 1er novembre 2007
Le diagnostic gaz concerne tous les types d'installation et de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude, aux appareils de cuissons. Il repose sur les quatre points suivants : 

1. la tuyauterie fixe
2. le raccordement au gaz
3. la ventilation de la pièce
4. la combustion

Validité : 3 ans

Les textes :
Arrêtés du 6 Avril 2007- 2 Août 1977 – 22 Octobre 1969 – 24 Mars 1982
Etat réalisé en conformité avec la Norme XP P 45-500/A1

 

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Obligatoire : à partir du 1er janvier 2009
Le diagnostic électrique concerne les partie privatives à usage d’habitation de tous types de biens datant de plus de 15 ans.
Il repose sur les quatre points suivants :

1. la terre
2. les dispositifs différentiels
3. les mesures de continuité
4. les liaisons équipotentielles

Validité : 3 ans